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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

  1.  

1.       CHAMP D’APPLICATION

  1. 1 .1- Les conditions générales de vente de produits ci-après dénommées « les conditions générales » sont applicables à toutes les commandes passées sur le site www.en-corps-accord.be exploité par Gaylord Van Brakel, indépendant exerçant en personne physique sous la dénomination « en corps accord », inscrit à la BCE sous le numéro BE0554 863 853 et dont le siège social est établi Rue de la Station 70 boite 1 à 1360 PERWEZ (Belgique).L’exploitant peut être contacté sur l’adresse mail suivante : info@en-corps-accord.be
  2. 1.2- Les présentes conditions générales forment le contrat liant le vendeur et le client (consommateur ou professionnel). Le vendeur et le client sont ci-après dénommés communément « les parties ».
  3. 1.3- Le « client » est toute personne physique ou morale qui commande des produits au vendeur Quand le client, personne physique, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, il revêt la qualité de consommateur conformément à l’article I. 1 alinéa 1e, 2° du Code de droit économique.
  4. 1.4- Les présentes conditions générales sont seules applicables.
  5. 1.5- Les conditions générales sont à tout moment accessible sur le site www.en-corps-accord.be, plus précisément sur le lien suivant : https://en-corps-accord.odoo.com/conditions-generales-de-vente.
  6. Pour toute commande passée sur le site, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et confirme son acceptation aux droits et obligations y afférentes.  
  7. 1.6- Le vendeur pourra modifier les conditions générales à tout moment et sans notification préalable. Ces modifications s’appliqueront uniquement aux commandes passées ultérieurement.

2.       PRODUITS

  1. 2.1- Les produits proposés à la vente par le vendeur le sont dans la limite des stocks disponibles.
  2. 2.2.-En cas d’indisponibilité temporaire après la commande passée par le client sur le site, ce dernier en sera informé par e-mail dans les meilleurs délais et se verra proposé un remboursement ou une livraison effective dès le retour en stock de l’article commandé.

3.       DEROULEMENT DES COMMANDES

​3.1- Une fois sur le site www.en-corps-accord.be, le client choisit le ou les produit(s) qu’il souhaite. Une fois le produit ajouté dans le panier, le client indique ses ​ ​coordonnées complètes pour la facturation et la livraison.

​Le client effectue ensuite le paiement en ligne.

​Dès confirmation du paiement, le vendeur envoie au client un mail reprenant notamment l’article commandé et son prix, le numéro de commande et le délai estimé de ​livraison de la commande (communiqué à titre purement informatif). Le mail comprend également un lien vers les présentes conditions générales.

​3.2- Le vendeur se réserve en outre le droit de refuser la commande d’un client dans le cas où un litige subsiste où que le client est redevable d’une précédent ​ ​commande dont le montant n’a pas été honoré. 

4.       PAIEMENT

​4.1- Le client a le choix de payer par carte bancaire (Visa, Mastercard, etc) ou par virement bancaire. 

​Dans les deux cas, la commande ne sera expédiée que quand le vendeur aura accusé la parfaite réception du paiement complet du produit commandé.

5.       PRIX

​5.1-Le prix des produits est indiqué en euros, toutes taxes comprises.

​5.2-Les éventuels frais de livraison ne sont pas compris dans le prix indiqué mais seront calculés séparément, au moment de la passation de commande. Le prix ​ ​dépendra du lieu de livraison, mais aussi du nombre de produits commandés.

6.       LIVRAISON

​6.1- Outre ce qui est mentionné au point 2.2- des présentes et sauf disposition contraire expressément accepté par écrit par le vendeur,  les délais de livraison ​ ​ ​mentionnés dans les conditions particulières sont communiqués à titre purement indicatif.

​6.2- Le vendeur mettra tout en œuvre pour respecter les délais annoncés. En cas de retard non imputable au client, le vendeur en informera celui-ci dans les plus ​brefs délais et lui proposera une nouvelle date de livraison raisonnable.

​6.3- Si le vendeur ne livre pas le bien à la nouvelle date convenue ou, à défaut, dans un délai de trente (30) jours calendrier à compter de la conclusion du contrat, le ​client pourra, après avoir mis le vendeur en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résilier le contrat si la livraison n’est toujours pas intervenue ​à l’expiration de ce nouveau délai.

​En cas de résiliation, le vendeur remboursera sans retard excessif la totalité des sommes versées par le consommateur, et au plus tard dans les quatorze (14) jours ​calendrier à compter de la résiliation.

​6.4- En aucune cas le vendeur n’est responsable des retards du transporteur ni des cas de force majeure.

​6.5- Les livraisons auront lieu en Belgique, en France, au Luxembourg et en Suisse.

7.       RESERVE DE PROPRIETE

​7.1-Le vendeur reste propriétaire des produits commandés jusqu’à leur complet paiement.

  1. Le droit de propriété des produits n’est transmis au client qu’après le retrait ou la livraison des articles et après le paiement intégral de la commande. Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, les articles vendus, livrés ou installés restent la propriété exclusive du vendeur jusqu’au règlement intégral de la facture. Tant que le paiement du prix de vente n’a pas été effectué, il est interdit au client de mettre les articles en gage, de les offrir, ou encore de les utiliser à titre de garantie de quelque manière que ce soit. Il est expressément défendu au client d’apporter des modifications à ces articles, d’en faire des biens immobiliers par incorporation ou par destination, de les vendre ou d’en disposer de quelque façon que ce soit.

8.       DROIT DE RETRACTATION

​8.1- Droit de rétractation des consommateurs

  1. Conformément à l’article VI.47 du Code de Droit Économique, le consommateur qui passe commande de produits auprès du vendeur dispose d’un délai légal de 14 jours calendrier à dater du jour de la livraison des produits (ou de la notification de leur disponibilité au point de retrait), pour notifier au vendeur qu’il souhaite user de son droit de rétractation.
  2. Lors ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au prochain jour ouvrable.
  3. Le modèle de formulaire de rétractation figure sur le lien suivant : XXXXXXX

​8.2.- Le consommateur devra renvoyer les produits commandés duquel il a renoncé en parfait état et dans leur emballage d’origine.

​Les frais renvoi directs seront à charge exclusive du consommateur.

​8.3- Le vendeur s’engage à restituer le montant payé au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la réexpédition des produits.

​8.4- Le consommateur qui ouvre ou utilise un produit avant l’expiration du délai de rétractation ne pourra exercer son droit de rétractation conformément à l’article ​VI.53, 5° du Code de droit économique, les produits vendus étant des produits intimes fournis sous scellés (huile de massage, sextoys, lingérie).

9.       RECLAMATION ET SERVICE APRES-VENTE

​9.1- Dans le chef du client non consommateur : Le client est tenu de vérifier le bon état apparent et la conformité des produits livrés ou retirés au point de retrait ​ ​convenu, par rapport à la commande.

  1. Toute réclamation relative à un défaut apparent ou à une non-conformité devra être formulée par écrit dans un délai de huit (8) jours calendrier à compter de la livraison ou de la notification de disponibilité au point de retrait.
  2. Passé ce délai, les produits seront réputés acceptés définitivement et aucune réclamation ne pourra être prise en considération.
  3. Si la réclamation est jugée fondée, le vendeur aura le choix entre le remplacement des produits concernés ou le remboursement de leur prix, à l’exclusion de toute autre indemnité.

​9.2- Dans le chef du consommateur : Le consommateur est invité à vérifier dès la livraison ou le retrait des produits leur état apparent et leur conformité avec la ​ ​commande.

  1. En cas de vice visible (produit endommagé, erreur de référence, produit manquant, etc.), le consommateur est tenu d’en informer le vendeur dans les plus brefs délais par écrit ou par courriel.
  2. Cette vérification ne limite en rien les droits légaux du consommateur en matière de garantie de conformité tels que prévus aux articles 1649bis à 1649octies du Code civil et aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique (voir point
  3. Si la réclamation est justifiée, le vendeur procèdera, sans frais pour le consommateur, au remplacement ou à la réparation du produit non conforme, ou au remboursement si cela est impossible ou disproportionné.

​9.3- Les réclamations doivent être faites à l’adresse mail suivante (info@en-corps-accord.be) et seront traitées avec diligence dans les meilleurs délais.

10.  GARANTIES LEGALES ET VICES CACHES

  1. 10.1- Client non consommateur
  2. Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le vendeur garantit les produits contre les vices cachés qui les rendent impropres à l’usage auquel ils sont destinés ou qui en diminuent tellement l’usage que le client ne les aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.
  3. Le client doit signaler tout vice caché à bref délai à compter de sa découverte, conformément à l’article 1648 du Code civil.
  4. En cas de vice caché, le client peut choisir de rendre le produit contre remboursement ou de le conserver contre réduction de prix.
  5. 10.2- Client consommateur
  6. Conformément aux articles 1649bis à 1649octies du Code civil, le consommateur bénéficie d’une garantie légale de conformité de deux ans à compter de la délivrance du produit.
  7. Cette garantie couvre tout défaut de conformité existant au moment de la livraison et qui apparaît dans ce délai.
  8. Le consommateur a droit, sans frais, à la réparation ou au remplacement du produit. Si ces solutions sont impossibles, disproportionnées ou entraînent un inconvénient majeur, le consommateur peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat.
  9. Le consommateur doit informer le vendeur du défaut dans un délai de deux mois à compter du jour où il l’a constaté.
  10. Le vendeur ne peut être tenu responsable des défauts résultant d’une utilisation non conforme, d’un entretien inadéquat, de causes externes ou de l’usure normale.

11.  RESPONSABILITE

  1. 11.1- Client non consommateur
  2. Le client reconnaît et accepte que les obligations du vendeur sont, sauf stipulation contraire expresse, des obligations de moyens.
  3. La responsabilité du vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde ou de dol de sa part.
  4. En tout état de cause, la responsabilité du vendeur est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le montant facturé pour les produits ou services concernés.
  5. 11.2-Client consommateur
  6. Le vendeur est responsable de la bonne exécution du contrat et du respect des obligations légales envers le consommateur.
  7. Il ne peut être exonéré de sa responsabilité qu’en cas de force majeure ou lorsque l’inexécution est imputable au consommateur ou à un tiers étranger à la fournituredu bien.
  8. En aucun cas, le vendeur ne pourra limiter ou exclure sa responsabilité en cas de faute lourde ou de non-conformité du produit.

12.  FORCE MAJEURE

  1. Le vendeur ne peut être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations lorsque celle-ci résulte d’un cas de force majeure au sens du droit belge, c’est-à-dire d’un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté, rendant l’exécution du contrat impossible.

  3. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : perte ou destruction du système informatique du vendeur et/ou de sa base de données, une défaillance du réseau internet ou du système de stockage des données.

  5. Le vendeur reste toutefois responsable en cas de faute lourde ou de dol de sa part.

13.  PROTECTION DES DONNEES

  1. 13.1- Les données personnelles fournies par le client (nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone, données de facturation, etc.) sont collectées et traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
  2. Les données ne sont jamais transmises à des tiers à des fins commerciales sans consentement explicite. Elles peuvent toutefois être communiquées à des prestataires techniques (comptable, transporteur) uniquement dans la mesure nécessaire à la bonne exécution du contrat.
  3. Les données sont conservées pour la durée nécessaire à la finalité du traitement et conformément aux délais légaux applicables.

14.  DROIT APPLICABLE

  1. 14.1- Les présentes conditions sont soumises au droit belge.
  2. En cas de litige relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution des présentes conditions générales, seuls les tribunaux de Nivelles sont compétents.